CONDITIONS GENERALES DE VENTE - APPLICABLES EN FRANCE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre : - la société Helvecy qui édite le site www.helvecy.com, immatriculée au RCS de Paris sous le n° de SIRET 849 409 313, situé au 6, rue d’Armaillé, 75017, Paris. - et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.helvecy.com. Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi à les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.helvecy.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.helvecy.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.helvecy.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.helvecy.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Helvecy Sarl 6 Rue D'armaille 75017 Paris Numéro d'immatriculation : 919 529 479 00017 Email : sales@helvecy.com
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.helvecy.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.helvecy.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.helvecy.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : - Commande sur le site internet - Commande par email Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.helvecy.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.helvecy.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Paiement en plusieurs fois – Crédit avec Younited : Helvecy propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited. Helvecy (n°ORIAS 22006748) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Helvecy apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Helvecy accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Younited et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Younited accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le client et Helvecy entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client. Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr. Nous rappelons qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Nous vous invitons à vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 14-21 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier ou email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays de livraison, dont la vérification incombe au Client. - En cas de mauvaise utilisation, usage à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. - Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.helvecy.com sont les suivantes : Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.helvecy.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : • Les prestataires de transport • Les prestataires établissements de paiement • Marketing 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, Destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.helvecy.com disposent des droits suivants : • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Demande par courrier électronique. • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.helvecy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 12 - Litiges Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - APPLICABLES EN SUISSE
Les conditions générales de vente (CGV) présentées ci-dessous viennent régir les ventes réalisées par la société Helvecy Sàrl (Helvecy). Les CGV présentées ci-dessous concernent exclusivement la société Helvecy Sàrl et toute personne physique, morale et Client effectuant un achat sur le site Helvecy.com. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment, l’utilisateur du site internet et le Client reconnaissent avoir pris connaissance à la date de passation d’une commande des CGV alors en vigueur. En passant une commande, le Client accepte expressément tous les termes des CGV en vigueur à la date de son achat.
ARTICLE 1 – COMMANDES
Le Client peut passer sa commande par plusieurs moyens. Pour toutes commandes passées sur le site internet www.Helvecy.com, Les informations contractuelles et légales sont présentées dans la langue choisie. Les commandes sur le site internet Helvecy.com se font par le biais d’une connexion sécurisée. Helvecy se réserve d’une part le droit pour les commandes venant d’un pays étranger avec un règlement présentant un caractère suspect (carte bancaire suspecte, risque bancaire, risque douanier…) de ne pas procéder à la livraison de la commande sans avoir procédé à des vérifications supplémentaires qui pourraient retarder les délais de livraison. Helvecy se réserve d’autre part le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour toutes autres raison sans explications. Toute commande du Client, qui a été confirmée par l’envoi d’une confirmation de commande, est considérée comme ferme et définitive, à compter de sa réception par Helvecy. Toute modification d’une commande, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’accord écrit préalable de Helvecy. La livraison d’une commande ne sera faite qu’à la réception complète du règlement de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Tous les prix indiqués sont des prix publics et s’entendent en francs suisses toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site web sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les prix peuvent être affichés en devises étrangères, basés sur le taux de conversion journalier, mais le paiement sera débité en francs suisses. Les prix indiqués sur le Site web au moment de la commande s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits en tout temps. En cas de commande vers un autre pays que la Suisse, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs suisses. Dans le cas des montants des mensualités indiqués, Il s’agit du montant final basé sur un calcul de notre partenaire financier, sous réserve de l’acceptation des deux partis. Les produits demeurent la propriété de Helvecy jusqu’au paiement complet de la commande par le client.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Certains produits marqué « On request » ou sur demande ne sont pas en stock mais peuvent être commandé auprès de nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies en tout état de cause au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, Helvecy indiquera sans délai et par tous moyens un nouveau délai de livraison, dès réception des informations reçues. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande. En cas de défaillance, d’impossibilité de livrer ou pour toutes autres raisons, Helvecy se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées. Il est possible que nous devions refuser, supprimer ou annuler une commande après sa confirmation, pour tout motif raisonnable. Dans ce cas, vous serez informé de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de votre commande. Si vous avez déjà payé pour certains Produits, nous vous rembourserons l’intégralité du montant des Produits concernés ainsi que tous les frais de livraison facturés dans les plus brefs délais. Nous sommes également susceptibles de refuser une commande dans le cas où un litige existe concernant le paiement de commandes antérieures ou en cas de commandes anormales et de commandes pour lesquelles Helvecy suspecte qu’elles n’ont pas été effectuées de bonne foi.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS
Toute commande sera traitée à réception du paiement intégral du Client. Le délai de validation du paiement et d’expédition de la commande varie en fonction du mode de paiement choisi. En tout état de cause Helvecy se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’une commande s’il persiste un doute sur l’intégrité du paiement par le Client. La livraison des produits commandés se fait à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Helvecy ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse de livraison par le Client. Le délai moyen de livraison est de 7 à 14 jours à partir de la date de réception du paiement intégral par le Client. Ces délais sont des délais indicatif et sont susceptibles d’être plus longs en raison d’une forte demande, de la rareté du produit, de la disponibilité auprès de nos fournisseurs ou encore en conséquence de la période actuelle. Le délai final sera communiqué au Client par email avec la confirmation de commande. Pour toute commande venant de l’étranger, le délai de livraison peut varier suivant différents paramètres (moyen de paiement, pays de livraison, frais de douane…). Les risques et les coûts liés au transport sont intégralement à votre charge et vous reconnaissez que Helvecy n’assume aucun risque de perte, vol, retard ou tout autre dommage lié à la livraison de votre commande. Vous êtes tenu de contrôler avec toute l’attention requise les Produits immédiatement à leur réception et de relever tout vice de fabrication les affectant. Sauf avis de défauts adressé par courrier recommandé au plus tard 14 jours calendaires après la livraison, précisant la nature des défauts constatés, les Produits sont considérés comme acceptés. Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la réception (défauts cachés) doivent nous être notifiés par courrier recommandé dans un délai de 10 jours calendaires suivant leur apparition, à défaut de quoi ils sont définitivement considérés acceptés.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le site www.helvecy.com utilise une plateforme de paiement sécurisée qui garantit une fiabilité de protection optimale de vos données bancaires. 5.1. Paiement. Les Produits peuvent être payés soit par les moyens usuels de paiement indiqués sur le Site web (virement bancaire, carte de crédit, Paypal, Apple Pay, Google Pay), soit par un financement externe aux conditions de l’article 5.2 ci-dessous. 5.2. Demande de financement. Pour les Produits entre CHF 2’000.- et CHF 15’000.-, vous pouvez demander un financement à 0 %. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une demande de financement, soumise à acceptation, et conclure un contrat avec Helvecy. Ensuite, la dette est cédée à notre partenaire par le contrat de financement entre vous et Helvecy, nous déclinons toute responsabilité en lien avec les prêts ou crédits approuvés par notre partenaire. L’obtention d’un financement est soumise aux conditions de notre partenaire notamment : vous devez être âgé d’au moins 25 ans, être domicilié en Suisse et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis d’établissement B ou C. Les contrats de financement doivent pouvoir être entièrement amortis avant votre 65e anniversaire. Vous devez fournir les informations et documents requis dans le checkout ou par email pour l’établissement correct de votre demande.
ARTICLE 6 – RETRACTATION & RETOURS
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande passée sur notre site internet. Le client doit nous faire parvenir par email à l’adresse Sales@helvecy.com sa demande de retour. Les frais de retours du produit sont à la charge du Client, qui devra s’assurer de faire livrer le produit par envoi express sécurisé par le biais du transporteur que Helvecy choisira. Dans le cadre d’un achat par financement, le délai légal de rétractation et de retour régit par les conditions générales de notre partenaire commence à courir dès la signature du contrat de financement. Aucune montre ne pourra être retournée après le délai passé sauf cas de figure de l’article 4 des présentes conditions générales de ventes. Les produits vendus avec des conditions spéciales, provenant de notre Watch Hunter, sur demande ou commandes spéciales ne peuvent pas être retournés. Les commandes passées dans ces conditions sont considérées comme fermes et définitives. Sauf mention contraire, les Produits faisant l’objet d’un retour seront à votre choix soit échangés, soit remboursés dans les 30 jours suivants la date à laquelle nous les recevons, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande des Produits. Le remboursement pourra s’effectuer par le même moyen de paiement que pour l’achat ou un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires pour le Client. A noter qu’en cas de paiement par carte bancaire, Stripe ou Paypal Helvecy remboursera le Client en déduisant les frais d’encaissement liés au paiement initial opéré par le Client. Tous les produits doivent être retournés dans un état neuf. Il est important de ne pas porter le produit tant que vous n’êtes pas certain de le conserver. Il est indispensable que tous les plastiques, étiquettes et accessoires de protection soient intacts. Helvecy se réserve le droit d’annuler unilatéralement une commande sans justification.
ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT
Le site www.helvecy.com fait l’objet d’un système de sécurisation des moyens de paiements et des données personnelles : Nous utilisons le procédé de cryptage SSL, un plateforme de paiement ainsi que l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Helvecy est une marque déposée auprès de l’institut fédéral de la propriété intellectuelle. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.helvecy.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
ARTICLE 9 – GARANTIE DES MONTRES
Toutes les montres neuves achetées chez Helvecy bénéficient de leur garantie d’usine allant suivant les marques de deux à huit ans et sont soumises aux conditions d’utilisation de la marque de montre. Certaines montres sont également accompagnées d’une garantie Helvecy valable deux ans à compter de la date inscrite dessus. Cette carte est intransmissible et n’est valable que pour le client initial. Cette garantie est soumise aux même conditions de prise en charge des défauts que la garantie de la Marque. Cette Garantie n’est valable que chez Helvecy.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisses du ressort du siège social de la société Helvecy seront seuls compétents. En cas de divergence entre les conditions générales de différentes langues, le texte en français fait foi.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Helvecy est enregistré au registre du commerce du canton de Vaud sous le n° CHE-152.495.069. Helvecy s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, considérées comme confidentielles, que vous lui communiquez. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux Clients de Helvecy, notamment par les lettres d’informations auxquelles vous vous serez abonnés. Par ailleurs, la plate-forme Helvecy.com fait usage de cookies pour mieux répondre aux attentes de ses clients et visiteurs. Les cookies ne sont donc utilisés par Helvecy que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.